Programme de professionnalisation du CarifOref Midi-Pyrénées
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Droits et obligations

Les prestataires de formation doivent, au titre de leur activité, mener diverses démarches. Ils sont également soumis à des droits et obligations particuliers.

Le Service régional de contrôle de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) de Midi-Pyrénées accompagne les prestataires de formation dans leurs principales démarches et les renseigne sur leurs droits et obligations :

-          Déclarer son activité de prestataire de formation

-          Renseigner son Bilan Pédagogique et Financier

-          Demander l’exonération de TVA

-          Connaître ses droits et obligations

Pour vous informer sur ces démarches, télécharger les documents utiles (modèles de convention et de contrat de formation, accès à la télédéclaration du BPF…) et en savoir plus sur l’appui du Service régional de contrôle aux prestataires de formation, consultez le site de la Direccte Midi-Pyrénées.

Téléchargez la dernière circulaire relative aux droits et obligations des organismes de formation dans le bloc Documents

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Contacts

  • Direccte Midi-Pyrénées (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)
    5 esplanade Compans Caffarelli, BP 98016
    31080 Toulouse cedex 6
    Tél : 05 62 89 81 00
    dr-midipy.direction@direccte.gouv.fr
 
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