Droits et obligations
Les prestataires de formation doivent, au titre de leur activité, mener diverses démarches. Ils sont également soumis à des droits et obligations particuliers.
Le Service régional de contrôle de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) de Midi-Pyrénées accompagne les prestataires de formation dans leurs principales démarches et les renseigne sur leurs droits et obligations :
- Déclarer son activité de prestataire de formation
- Renseigner son Bilan Pédagogique et Financier
- Demander l’exonération de TVA
- Connaître ses droits et obligations
Pour vous informer sur ces démarches, télécharger les documents utiles (modèles de convention et de contrat de formation, accès à la télédéclaration du BPF…) et en savoir plus sur l’appui du Service régional de contrôle aux prestataires de formation, consultez le site de la Direccte Midi-Pyrénées.
Téléchargez la dernière circulaire relative aux droits et obligations des organismes de formation dans le bloc Documents
- Direccte Midi-Pyrénées (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)
5 esplanade Compans Caffarelli, BP 98016
31080 Toulouse cedex 6
Tél : 05 62 89 81 00
dr-midipy.direction@direccte.gouv.fr
