Effort de formation des entreprises
La loi du 16 juillet 1971 a créé pour les employeurs d’au moins 10 salariés l’obligation de participer chaque année au développement de la formation professionnelle continue au bénéfice de leur personnel.
Chaque année ces employeurs doivent souscrire la déclaration fiscale n° 2483 sur la participation au développement de la formation professionnelle continue.





