Agents publics
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La Loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 étend aux fonctionnaires de l'Etat et hospitaliers plusieurs dispositifs de formation déjà instaurés pour les salariés du secteur privé, et notamment le congé VAE.
La Loi relative à la fonction publique territoriale du 19 février 2007 étend ces mêmes dispositions aux fonctionnaires territoriaux.
Actuellement, seuls les agents de la fonction publique d'Etat et les agents territoriaux bénéficient des nouveaux dispositifs de VAE.
Fonction publique d'Etat et territoriale
Les dispositifs, créés par la loi du 2 février 2007, sont mis en oeuvre et précisés par le décret d'application du 15 octobre 2007 concernant la réforme de la formation professionnelle des fonctionnaires d'Etat et par le décret du 26 décembre 2007 concernant la réforme de la formation professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
Les agents peuvent suivre une démarche de VAE dans le cadre :
Les actions de validation, financées par l'administration dans le cadre du plan de formation, sont réalisées en application d'une convention conclue entre l'administration, l'agent et l'organisme valideur.
- La durée du nouveau congé de VAE est fixée à vingt-quatre heures de temps de travail, éventuellement fractionnable, par an et par validation.
- du DIF (Droit individuel à la formation)
- Les agents peuvent utiliser le DIF pour compléter la préparation ou la réalisation des actions de validation .
Fonction publique hospitalière
Les agents hospitaliers, titulaires ou non titulaires, peuvent bénéficier de la VAE dans le cadre :
- du plan de formation, sous réserve de l'accord de l'autorité administrative,
- du congé de formation.
Des textes d'application de la loi du 2 février 2007 sont attendus pour le congé VAE et le DIF.
- Anfh (Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier)
Parc technologique du Canal, 1 rue Giotto
31350 Ramonville Saint Agne
Tél : 05 61 14 78 68
midipyrenees@anfh.asso.fr
- CNFPT
9 rue Alex Coutet, BP 1012
31100 Toulouse
Tél : 05 62 11 38 00
webmestre.midipyrenees@cnfpt.fr
