Le site au service
des professionnels de l'emploi
& de la formation


Programme de rencontres du CarifOref Midi-Pyrénées

Carif Oref Midi-Pyrénées
Imprimer

L'avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel"


Le Conseil d’Etat a rendu, le 30 avril, son avis sur le projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel". Les sages valident la plupart des dispositions relatives à la formation professionnelle, mais retoquent une disposition sur la nouvelle contribution unique qui voit l’application d’un taux réduit aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle car celle-ci « méconnaît le principe d’égalité ». Ils annulent également la suppression du compte d’affectation spéciale relatif au financement de l’apprentissage « qui relève du domaine de la loi de finances ».
Concernant les accords collectifs prévoyant des formations hors temps de travail, la juridiction estime qu’il faut laisser au juge (et non à la loi) le soin de décider si le refus d’un salarié de suivre une formation hors temps de travail constitue un motif de licenciement.
Par ailleurs, le Conseil d’Etat fait plusieurs remarques au gouvernement, sur la conversion en euros des heures inscrites au CPF, et sur les disparitions du congé de formation pour les salariés de moins 25 ans et du congé d’enseignement. 


Centre Inffo, Le Quotidien de la formation n°3031, 2.5.18
Lire aussi le blog de Michel Abhervé sur le site d'Alternatives écoomiques, 30.4.18
Consulter l’avis du Conseil d’Etat sur Legifrance 



Toutes les actualités

RetourHaut de page
 
Fond social Européen