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Réforme de la formation professionnelle

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel organise une nouvelle réforme du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
Elle comprend également d’autres mesures comme l’élargissement de l’assurance chômage, l’égalité femmes-hommes ou l’emploi des personnes handicapées.
Ne seront traitées ici que les principales mesures concernant la formation. La plupart d’entre elles nécessitent la publication de textes d’application. 


Les points clés de la loi du 5 septembre 2018


Réforme du financement de la formation professionnelle
La loi Avenir professionnel créé une contribution unique pour financer la formation professionnelle et l’alternance. Cette contribution sera collectée par les Urssaf ou la MSA.
Le taux global de la contribution à la formation et à l’alternance s’élèvera à 1,23 % dans les entreprises de moins de 11 salariés et 1,68 % dans celles de 11 salariés et plus. Concernant, le taux de contribution formation applicable, il dépendra encore de l’effectif entreprise et s’élèvera toujours à 0,55 % pour les entreprises de moins de 11 salariés et à 1 % dans celles de 11 salariés et plus.
Les fonds collectés seront affectés par France compétences et permettront de financer :
- l’alternance,
- le Conseil en évolution professionnelle (CEP)
- le développement des compétences des salariés des entreprises de moins de 50 salariés
- la formation des demandeurs d’emploi
- Le Compte personnel de formation et les Projets de transition professionnelle (PTP)


Transformation des OPCA, en opérateurs de compétences (Opco)
La loi vise à remplacer les Opca par les Opérateurs de compétences (Opco). Ces derniers comme les Opca seront paritaires et seront agréés par l’administration.
Les Opco n’auront plus la responsabilité de la collecte des fonds de la formation qui sera confiée aux Urssaf. Ils seront réorganisés en filières économiques cohérentes.
Opérationnels au 1er janvier 2019, ils auront pour mission :
- Le financement de l’alternance selon les coûts fixés par les branches,
- Le financement des actions de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés,
- La collecte de contributions conventionnelles ou volontaires des entreprises,
- L’appui technique aux branches pour établir la GPEC et déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et professionnalisation,
- D’assurer un service de proximité au bénéfice des TPE-PME.
 

Création de l’agence France compétences
L’agence France compétences remplace le Copanef, le Cnefop, le Fpspp et la Cncp. Il s’agit d’une agence quadripartite composée de représentants de l’Etat, des Régions et des organisations syndicales et patronales. Elle comportera également des personnalités qualifiées. Ses missions seront les suivantes :
- Assurer la répartition des fonds de la contribution unique recouvrée par les Urssaf aux différents acteurs concernés (Opco, Caisse des dépôts et consignation, Régions, Etat),
- Contribuer au suivi et à l’évaluation de la qualité des formations,
- Organiser et financer le CEP des salariés du privé,
- Emettre des recommandations sur la fixation des coûts contrats en matière d’alternance,
- Elaborer les répertoires de certifications : Rncp (Répertoire national des certifications professionnelles) et Rsch (Répertoire spécifique des certifications et habilitations).


Un Compte personnel formation (CPF) rénové
La loi révise plusieurs paramètres du Compte personnel de formation (CPF). A compter du 1er janvier 2019, les droits inscrits sur le CPF seront comptabilisés en euros. Le CPF des salariés continuera d’être alimenté chaque année dans la limite d’un plafond, qui ne pourra excéder 10 fois le crédit annuel fixé en euros. Les montants seront fixés par décret. L’alimentation du CPF devrait être de 500 € par année de travail dans la limite d’un plafond de 5 000 €. Une majoration du crédit d’heure serait accordée pour les salariés les moins qualifiés de l’ordre de 800 € avec un plafond de 8 000 €. Les heures acquises au titre du CPF et du droit individuel de formation (DIF) jusqu’à la fin de l’année 2018 seront converties en euros selon des modalités précisées par décret.

La loi élargit également les formations éligibles au CPF. Le système de listes éligibles est abandonné. L’éligibilité sera étendue aux actions de formation suivantes :
- Les certifications professionnelles inscrites au Rncp,
- Les attestations de validation de blocs de compétences correspondant à des parties de certification inscrites au Rncp,
- Les certifications et habilitations inscrites au Rsch,
- Les bilans de compétences et les actions de VAE,
- Les épreuves théoriques du code de la route et l’épreuve pratique du permis de conduire,
- Les actions de formation et d’accompagnement à la création et reprise d’entreprise.

Chaque titulaire du CPF pourra consulter ses droits dont il bénéficie en accédant à un service dématérialisé gratuit.


Le Projet de transition professionnelle (PTP)
La loi prévoit la suppression du Congé individuel de formation (CIF) et prévoit de créer le Projet de transition professionnelle (PTP). Le CPF pourra être mobilisé pour contribuer à financer les projets de transition professionnelle dont l’objet sera de suivre une action de formation certifiante pour changer de métier ou de profession.
Le PTP ne sera ouvert qu’aux salariés qui remplissent certaines conditions :
- Une ancienneté minimale,
- Un positionnement préalable au suivi de l’action de formation avec l’identification des acquis professionnels et l’adaptation de la durée du parcours,
- Un accompagnement possible par un Conseiller en évolution professionnelle.

Après la phase d’accompagnement, le projet du salarié sera présenté devant une commission paritaire interprofessionnelle régionale pour validation et financement.

Le salarié pourra bénéficier d’un congé spécifique dès lors que l’action se déroule tout ou partie pendant le temps de travail.

Nouvelle définition de l’action de formation et principe de qualité
La loi définit l’action de formation comme un « processus pédagogique permettant l’atteinte d’un objectif professionnel » avec des modalités d’apprentissage identifiées : positionnement pédagogique, formation, accompagnement, évaluation.
Les actions de développement des compétences entrant dans le champ de la formation professionnelle sont :
- Les actions de formation,
- Les bilans de compétences,
- La VAE,
- Les actions de formation par apprentissage.

L’action de formation pourra être réalisée à distance mais aussi en situation de travail.

En ce qui concerne les mesures qualité, à l’issue d’une période transitoire de deux ans, les organismes de formation devront se conformer à une obligation de certification pour bénéficier des fonds de la formation.
Les organismes qui dispensent des actions de formation seront certifiés à compter du 1er janvier 2021 par un organisme certificateur.
Cette certification deviendra une condition pour tout prestataire financé par un opérateur de compétences, l’Etat, les Régions, la CDC, Pôle Emploi, l’Agefiph y compris les CFA.
Les critères de qualité seront définis par décret.
Un référentiel national définira les indicateurs d’appréciation de ces critères et les modalités d’audit associées.


Les nouveaux opérateurs du Conseil en évolution professionnelle (CEP)
Quatre des cinq opérateurs désignés de droit par la loi de 2014 le resteront : Pôle emploi, l’Apec, les Missions locales et Cap emploi. En plus de ces quatre acteurs, un opérateur CEP sera sélectionné dans chaque région par France compétences sur la base d’un appel d’offres national. L’actuel cahier des charges sera rénové. La loi prévoit également un financement dédié au CEP.

 

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