Le site au service
des professionnels de l'emploi
& de la formation


Programme de professionnalisation du CarifOref Midi-Pyrénées

Carif Oref Midi-Pyrénées
Imprimer

Réforme de la formation professionnelle

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale transpose l’ANI (Accord national interprofessionnel) du 14 décembre 2013. Cette loi réforme en profondeur le système de la formation professionnelle dont notamment le système de financement de la formation.


Les points clés de la loi du 5 mars 2014


Réforme du financement de la formation professionnelle
La réforme vise à simplifier le financement de la formation en passant d’une logique de dépense et d’obligation fiscale à une logique d’investissement dans le développement de compétences des salariés. Toujours, dans cette logique de simplification la loi crée une contribution unique en fonction de l’effectif de l’entreprise : 0.55 % de la masse salariale brute pour les entreprises de moins de 10 salariés et 1 % pour les entreprises de plus de 10 salariés. L’Opca devient le collecteur unique. 


Gouvernance de la formation professionnelle rénovée
La modernisation des instances de gouvernance se traduit par la création du Cnefop (Comité de coordination national de l’emploi et de la formation professionnelle) et du Crefop (Comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle). L’objectif est de renforcer la concertation entre l’Etat, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux pour favoriser la définition et la mise en œuvre des politiques dans les domaines de l’emploi, de la formation et de l’orientation.
La loi renforce également les instances paritaires au niveau national et régional et donne naissance à deux instances le Copanef (Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation professionnelle) et le Coparef (Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation professionnelle) en région.  

Création du Compte personnel de formation (CPF)
Le Compte personnel de formation est ouvert à toute personne dès l'âge de 16 ans entrée dans la vie active : salariés du privé en CDI ou CDD, en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et demandeurs d'emploi. Il permet d'accumuler des droits tout au long de sa carrière pour accéder à une formation. Le compte suivra son bénéficiaire tout au long de sa carrière professionnelle. Il prend le relais du DIF (droit individuel à la formation) depuis le 1er janvier 2015. Il a pour ambition de permettre à chacun par le biais de la formation d'accroître son niveau de qualification et de sécuriser son parcours professionnel.

Voir la fiche sur le Compte personnel de formation

Création du Conseil en évolution professionnelle (CEP)
Le conseil en évolution professionnelle a pour ambition de favoriser l'évolution professionnelle et la sécurisation des parcours professionnels. Le CEP offrira la possibilité à toute personne qui le souhaite d'obtenir un accueil individualisé et des conseils personnalisés auprès d'un conseiller en évolution professionnelle pour faire le point sur sa situation professionnelle, accéder à des informations sur les métiers, les formations, les dispositifs, obtenir un appui pour élaborer et formaliser son projet d'évolution professionnelle.
Ce conseil gratuit est assuré par Pôle emploi, les Missions locales, les Cap emploi, les Opacif et l’Apec.

Voir la fiche sur le  Conseil en évolution professionnelle

Création de l’entretien professionnel
Mis en œuvre tous les deux ans dans l’entreprise, l’entretien professionnel a pour objectif d’étudier les perspectives d'évolution professionnelle de chaque salarié et ses besoins en formation. Tous les 6 ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux approfondi du parcours professionnel du salarié.

Voir la fiche sur l’entretien professionnel

Mesures relatives à l’alternance
La loi organise une nouvelle répartition de la taxe d’apprentissage et précise également les conditions dans lesquelles les organismes collecteurs (Octa) répartiront les fonds. Elle réduit également le nombre d’organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (Octa) dans le but de ramener leur nombre de près de 150 actuellement à une vingtaine au niveau national, plus un par région.
Par ailleurs, la loi du 5 mars 2014 apporte également plusieurs autres modifications aux dispositifs de l’alternance. Des changements sont apportés au contrat d’apprentissage, à la période de professionnalisation et au contrat de professionnalisation.


 

RetourHaut de page
 
Fond social Européen et Union Européene Région Midi-Pyrénées préfecture