Programme de professionnalisation du CarifOref Midi-Pyrénées
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Réforme de la formation professionnelle

La réforme de la formation, préfigurée par l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 7 janvier 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels, est finalisée par l'adoption de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.


L'ANI du 7 janvier 2009  en synthèse

Dans une logique de parcours trans-dispositifs, voire trans-statuts, cet ANI
- aménage divers dispositifs de formation des salariés : plan de formation, DIF, CIF, contrat et période de professionnalisation...
- crée la Préparation opérationnelle à l'emploi (POE) pour les demandeurs d'emploi.
Dans ce cadre, cet ANI clarifie et réaffirme la gouvernance paritaire du système de formation professionnelle tout en appelant aux cofinancements de multiples partenaires (Etat, Région, Pôle emploi...)

Consultez la synthèse de cet ANI dans  "La réforme de la formation par les partenaires sociaux", en téléchargement dans le bloc document de cette page.

Les points clés de la Loi du 24 novembre 2009

Dans la même logique de sécurisation des parcours professionnels, la loi aménage les dispositifs existants, à chaque stade de l'emploi :
- accès à l'emploi : renforcement de l'alternance, création de la préparation opérationnelle à l'emploi...
- maintien et évolution de l'emploi : simplification du plan de formation, réalisation du CIF hors temps de travail, extension du champ de prise en charge des Opca....
- transitions professionnelles : essor de la portabilité du DIF, extension du contrat de transition professionnelle (non mis en oeuvre en Midi-Pyrénées)...

Afin d'optimiser ces dispositifs, elle prévoit un droit à l'information et à l'orientation professionnelles et fixe à la formation professionnelle l'objectif de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle.

En outre, la loi crée le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels qui, sous le pilotage des partenaires sociaux et de l'Etat, assurera la péréquation des fonds gérés par les Opca et Opacif et la gestion d'une part de la contribution des entreprises obligatoirement affectée aux actions de sécurisation des parcours (13 % en 2010).
Elle prévoit également la restructuration du paysage des Opca sur la base de divers critères quantitatifs et qualitatifs.

Enfin, au niveau régional, la loi prévoit que le Prdf (Plan régional de développement des formations) soit désormais contractualisé entre la Région et l'Etat, devenant ainsi le Cprdf (Contrat de plan régional de développement des formations).


Les Fiches techniques du CarifOref Midi-Pyrénées relatives aux dispositifs impactés sont actualisées au fur et à mesure de la publication des décrets d'application.

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