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Loi Travail

Les principales mesures formation

La loi Travail a été définitivement adoptée le 21 juillet 2016 et publiée au Journal officiel du 9 août 2016. Elle apporte de nombreuses modifications sur le champ de la formation professionnelle : création du Compte personnel d’activité, du Compte d’engagement citoyen, aménagement du Compte personnel de formation, renforcement de la VAE… Cette page présente les principales mesures relatives à la formation de la loi Travail. Plusieurs de ces dispositions nécessitent la parution de décrets d’application.

 

Compte personnel d’activité (CPA)

Mise en œuvre du CPA au 1er janvier 2017

 Le CPA comprendra le Compte personnel de formation (CPF), le Compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et le nouveau Compte d’engagement citoyen (CEC).

Il sera ouvert pour toute personne active âgée d’au moins 16 ans et aux personnes ayant fait valoir leurs droits à la retraite. Les personnes d’au moins 16 ans inactives pourront ouvrir un compte personnel d’activité si elles exercent des activités bénévoles ou volontaires propre à alimenter leur CEC (cf ci-dessous).

 Le titulaire d’un CPA aura droit à un accompagnement global et personnalisé destiné à l’aider à exercer ses droits pour mettre en œuvre son projet professionnel, notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle. Ce dernier pourra dès le 1er janvier 2017 être proposée à distance, dans des conditions définies par le cahier des charges.

 Le titulaire d’un CPA pourra consulter les droits inscrits sur son compte via un service en ligne gratuit. Il aura également accès à une plateforme de service en ligne.

 

Le Compte d’engagement citoyen (CEC)

Il entrera en vigueur le 1er janvier 2017 avec le CPA. Il recense les activités bénévoles ou de volontariat que le titulaire souhaite y inscrire. Il permet d’acquérir des heures inscrites sur le CPF et des jours de congés destinés à l’exercice de ces activités.

 Les activités concernées sont : le service civique, la réserve militaire, communale de sécurité civile ou sanitaire, l’activité de maître d’apprentissage, le volontariat dans les armées et le bénévolat associatif à condition de siéger dans l’organe d’administration ou de direction ou participer à l’encadrement d’autres bénévoles.

 Un décret déterminera pour chaque activité la durée d’exercice nécessaire à l’acquisition de 20 heures au titre du Compte personnel de formation (CPF).

Les heures acquises au titre du CEC sont inscrites dans la limite d’un plafond de 60 heures.

La mobilisation de ces heures sera financée par l’Etat, la commune, l’établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire.

Le Compte personnel de formation (CPF)

  Les aménagements du CPF

 A partir de 2017, le compte personnel de formation sera ouvert et fermé dans les mêmes conditions que le CPA.

Les formations éligibles au CPF s’étendent. On y retrouve les actions d’évaluation préalables aux formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences CléA, l’accompagnement à la VAE, les actions de formations permettant de réaliser un bilan de compétences, celles dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises. Les formations destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir des compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions seront également éligibles. Seules les heures acquises au titre du CEC pourront financer ces dernières actions.

 Par accord ou décision de l’employeur l’alimentation du CPF des salariés à temps partiel peut être portée au niveau de celui des salariés à temps plein. Les saisonniers selon les mêmes modalités pourront bénéficier de droits majorés sur leur CPF.

 Pour les salariés de faible niveau de qualification (inférieur au niveau V) l’alimentation du compte se fera à hauteur de 48 heures par an et le plafond est porté à 400 heures.

 Les salariés de droit privé employés par une personne publique pourront mobiliser leur CPF. A compter de 2017, selon le cas, le CPF de ces salariés sera pris en charge soit par l’employeur public soit par l’organisme compétent dans les fonctions publiques territoriale (Cnfpt) ou hospitalière (Anfh). Dans ce dernier cas l’employeur public versera une cotisation assise sur les rémunérations des bénéficiaires qui sera fixée par décret.

 Les OPCA seront autorisés à financer l’abondement du CPF avec la contribution CPF (0,2 % de la masse salariale brute). En 2015 et 2016 cette mesure était autorisée de manière dérogatoire par la Dgefp (Direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle).

 A compter de 2017, le CPF des jeunes sortis sans qualification du système scolaire retournant en formation sera abondé par la Région au titre du droit d’accès à un premier niveau de qualification lorsque celle-ci est dispensée sous le statut de stagiaire de la formation continue. L’abondement sera à la hauteur du nombre d’heures nécessaires à la réalisation de la formation qualifiante. Par dérogation, les formations éligibles seront celles inscrites au Programme régional de la formation professionnelle.

 Les critères utilisés pour établir les listes éligibles au CPF au niveau national, régional et dans les branches devront être rendus publics.

  Elargissement du CPF aux non-salariés

 Au 1er janvier 2018, le CPF sera ouvert à de nouveaux publics : les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales ou d’une profession non salariée ou conjoint collaborateur. Comme pour les salariés leur compte sera alimenté de 24 heures par année d’exercice de l’activité jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail, dans la limite d’un plafond total de 150 heures sous réserve que le titulaire ait acquitté sa contribution formation. Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation seront pris en charge, selon des modalités définies par décret par le Fonds d’assurance formation (FAF) des non-salariés auquel ils adhèrent ou par la Chambre régionale de métiers et de l’artisanat dont ils relèvent. Le compte pourra être abondé par ces deux structures le cas échéant si les heures inscrites sur le compte ne suffisent pas à financer une formation.

 VAE

 Le dispositif de Validation des acquis de l’expérience (VAE) est désormais ouvert aux personnes justifiant d’au moins un an d’activité au lieu de trois auparavant. La liste des expériences prise en compte pour apprécier cette durée est complétée. Les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel sont désormais prises en compte. Lors de validation partielle, les parties de certification obtenues sont acquises définitivement.

 Dans les entreprises de plus de 50 salariés, un accord d’entreprise peut déterminer des modalités de promotion de la VAE au bénéfice des employés.

L’entretien professionnel doit comporter des informations relatives à la VAE.

Un accompagnement renforcé pour certains publics peut être prévu et financé par un accord de branche.

 Le congé pour VAE peut être augmenté au-delà de la durée de 24 heures pour les salariés peu qualifiés (inférieur au niveau IV) ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques.

La nouvelle loi autorise la prise en charge par les Opca de la participation des travailleurs non-salariés et des retraités à un jury d’examen ou de VAE selon des modalités fixées par accord de branche.


Autres dispositions formation

 La définition de l’action de formation est modifiée. Ainsi une action de formation peut être organisée sous la forme d’un parcours comprenant les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l’évaluation et l’accompagnement de la personne qui suit la formation.

De ce fait les Opca prennent en charge les parcours sur la base de forfaits déterminés par convention ou accords. A défaut d'un tel accord, un montant forfaitaire horaire est déterminé par décret.

 Le plan de formation ou la période de professionnalisation pourront être mobilisés pour financer des actions d’évaluation et de formation permettant l’accès au socle de connaissance et de compétences mais également pour obtenir un bloc de compétences identifié au sein d’une certification inscrite au Rncp (Répertoire national de la certification professionnelle).

 A titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2017, le contrat de professionnalisation pourra être conclu avec certains demandeurs d’emploi pour acquérir des qualifications qui ne sont normalement pas éligibles à ce contrat. L’expérimentation cible les demandeurs d’emploi les moins qualifiés et les plus éloignés de l’emploi y compris ceux écartés pour inaptitude et ceux qui disposent d’une reconnaissance de travailleur handicapé.

 Les organismes de formation devront informer les organismes financeurs du début, des interruptions et de l’achèvement de la formation pour chacun de leurs stagiaires, et leur communiquer les données relatives à l’emploi et au parcours de formation professionnelle dont ils disposent sur ces stagiaires.

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