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Compte personnel de formation (CPF) des agents publics

Date de mise à jour : 15/06/2017

Objectifs

Depuis le 1er janvier 2017, les agents publics bénéficient du Compte personnel d'activité (CPA) comprenant le Compte personnel de formation (CPF) et le Compte d'engagement citoyen (CEC).

Le CPF permet aux agents d'accumuler des droits tout au long de leur carrière professionnelle afin d'accéder à des actions de formation. 

Bénéficiaires

Le CPF est ouvert aux fonctionnaires et agents contractuels des trois fonctions publiques y compris les ouvriers affiliés au régime des pensions, quelle que soit la durée de leur contrat.

Alimentation

Le CPF est alimenté en heures de formation : 24 heures/an jusqu'à 120 h puis 12 heures/an jusqu'à 150 heures.
Le temps partiel est assimilé à du temps plein dans l'acquisition des droits.

Aucune ancienneté de service auprès de l'employeur n'est requise pour constituer ou utiliser les droits attachés au CPF.

Les agents publics de catégorie C sans qualification (sans diplôme, titre ou certification de niveau V) bénéficient d'une majoration de leur compte de 48h/an avec un plafond porté à 400 heures.

Lorsque le projet d'évolution professionnelle vise à anticiper une situation d'inaptitude physique, les droits peuvent être abondés de 150 heures maximum. Cet abondement s'ajoute aux droits acquis et peut dépasser le plafond de 150h ou 400h le cas échéant. Pour en bénéficier, l'agent doit produire un avis du médecin de prévention ou du médecin du travail.

Pour les agents occupant des emplois à temps complet ou non complet, les heures d'alimentation du CPF sont calculées au prorata du temps travaillé. En revanche, les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps complet.

Lorsque la durée de la formation est supérieure aux droits acquis, l'agent peut avec l'accord de son employeur anticiper les droits qu'il est susceptible d'acquérir au cours des deux années civiles suivant sa demande.

Les heures acquises au titre du DIF à la date du 31 décembre 2016 sont transférées sur le CPF. Les agents sont informés avant le 31 décembre 2017 des heures inscrites à leur CPF.

Le CPF est alimenté le 31 décembre de chaque année.


Actions de formation

Les formations pouvant être suivies dans le cadre du CPF concernent toutes actions de formation nécessaires à la mise en oeuvre du projet d'évolution professionnelle ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou de développement des compétences.

L'agent peut donc solliciter son CPF pour : 
- une action de formation visant l'obtention d'un diplôme, d'un titre ou d'une certification inscrits au Rncp ou à l'inventaire des certifications,
- une action de formation inscrite au plan de formation ou dans l'offre de formation d'un employeur public,
- une action proposée par un organisme de formation,
- une formation relevant du socle de connaissances et de compétences,
- une action de VAE, un bilan de compétences, une action de formation de préparation au concours.


Mobilisation du compte

L'agent sollicite l'accord écrit de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée en précisant le projet d'évolution qui fonde sa demande. Chaque employeur public doit définir une procédure lisible et précise. 
L'employeur a un délai de 2 mois pour donner sa décision. Toute décision de refus de CPF doit être motivée et peut être contestée devant l'instance paritaire compétente.

Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l'agent, la priorité est accordée aux actions de formation assurées par l'employeur de l'agent qui demande l'utilisation de son CPF.

Les demandes de formation relative au Socle de connaissances et de compétences ne peuvent être refusées par l'administration, elles peuvent être seulement différées dans l'année qui suit la demande.

Les autres demandes d'utilisation du CPF sont examinées en donnant la priorité aux actions visant à suivre : 
- une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions,
- une action de formation ou un accompagnement à la VAE par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au Rncp,
- une action de formation de préparation aux concours et examens.

Les formations ont lieu en priorité sur le temps de travail, dans le respect toutefois des nécessités de service.

L'agent peut  bénéficier s'il le souhaite, préalablement au dépôt de sa demande, d'un accompagnement personnalisé réalisé par un conseiller formé à cet effet au sein de son administration ou des centres de gestion de la fonction publique territoriale ou de l'Anfh.

Les droits acquis au titre du CPF peuvent être utilisés pour compléter une décharge accordée pour suivre une action de préparation aux concours et examens dans la limite de 5 jours par an et selon un calendrier validé par l'employeur.

Financement

L'employeur prend en charge les frais pédagogiques. Il peut également prendre en charge les frais occasionnés par les déplacements.
La prise en charge de ces frais peut faire l'objet de plafonds.

Pour les agents involontairement privés d'emploi, l'employeur public qui assure la charge de l'allocation d'assurance de perte d'emploi prend en charge les frais de formation. L'agent doit remplir deux conditions : présenter sa demande d'utilisation du CPF pendant la période d'indemnisation et être sans emploi au moment où il fait sa demande.

Information et contacts 

Chaque titulaire accédera à son compte dès 2018 via le sitewww.moncompteformation.gouv.fr/  

Informations et conseils auprès de son administration






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