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Validation des acquis de l’expérience (VAE) dans la Fonction publique territoriale

Date de mise à jour : 15/02/2018

Objectifs

Permettre à toute personne engagée dans la vie active de faire valider les acquis de son expérience en vue d'obtenir tout ou partie d'une certification professionnelle. 

Bénéficiaires

Tout agent (titulaire, contractuel, ouvrier de l'Etat) justifiant :

d'une expérience minimale de 1 an continue ou non à temps complet,
- Acquise lors de son activité professionnelle ou non, d'activités de bénévoles ou de volontariat, de sportifs de haut niveau, d'activités syndicales, électives au niveau local.
- en rapport direct avec la certification, le diplôme, le titre professionnel ou le certificat de qualification professionnel visés.

Les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel peuvent être prises en compte dans le calcul de la durée minimale d'activité requise. Il s'agit :
- des périodes de formation en milieu professionnel,
- des périodes de mise en situation en milieu professionnel,
- des stages pratiques,
- des préparations opérationnelles à l'emploi (POE)
- des périodes de formation pratique de contrat d'apprentissage, de contrat de professionnalisation ou de contrat unique d'insertion (CUI)

La durée des activités réalisées hors formation doit être supérieure à celle des activités réalisées en formation. 

Certifications accessibles

Sont accessibles à la VAE les certifications enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles (Rncp) :

- diplômes,
- titres à finalités professionnelle, 
- certificats de qualification professionnelle (CQP).

L'information conseil


Toute personne peut bénéficier gratuitement d'une information sur les principes, les modalités de mise en œuvre et de financement de la VAE.

Le candidat  à la possibilité de s'adresser à un Espace information conseil en VAE. Ils ont pour objectif d'informer sur l'ensemble des possibilités de validation qui sont offertes et orientent vers le système de validation qui semble le plus approprié.


    Les étapes de la VAE


    - Recevabilité de la demande
      Le candidat adresse sa demande de VAE à l'organisme certificateur, par le biais d'un formulaire unique de candidature (Cerfa n°12818*02) accompagnée des documents justifiants de son éligibilité.

      L'organisme certificateur peut proposer au candidat une aide gratuite à la constitution de son dossier de recevabilité.

      - Constitution du dossier de validation
      Le candidat ayant reçu une décision favorable à sa demande de recevabilité, constitue son dossier de validation qui sera soumis au jury.

      L'accompagnement à la VAE est facultatif, il est proposé en fonction des besoins du candidat. Il est déterminé avec l'autorité ou l'organisme délivrant la certification demandée, lors de l'instruction du dossier de recevabilité du candidat.

      - Evaluation par le jury
        La demande de VAE est soumise à un jury officiel qui s'assure que les acquis présentés par le candidat correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées pour la délivrance de la certification.
        Le jury évalue les acquis du candidat sur dossier, à l'issue d'un entretien à son initiative ou à l'initiative du candidat et le cas échéant d'une mise en situation, selon des modalités fixées par chaque certificateur.
        Un entretien avec le jury est obligatoire dans l'Enseignement supérieur. 
        Le jury doit comprendre des professionnels et une présence équilibrée d'hommes et de femmes.

          L'obtention d'une certification par la VAE n'est pas automatique :
          - validation totale : le jury décide l'attribution de la certification visée.
          - validation partielle : le jury indique au candidat les connaissances, aptitudes et compétences devant faire l'objet d'une évaluation complémentaire. Les parties de certification obtenues par la VAE sont acquises définitivement. Elles font l'objet d'une attestation de compétences ou d'un livret de certification remis au candidat.
          - refus d'attribution du diplôme, du titre ou du certificat de qualification.

          La décision du jury est souveraine et non contestable 

          Le nombre de demandes de VAE est limité, au cours de la même année civile, à une seule demande pour une même certification et à trois demandes pour des diplômes ou titres différents.

          Financement


          La VAE peut être financée au titre du plan de formation de l'employeur dans ce cas une convention est signée entre l'administration, l'agent et l'organisme concourant à la validation. Elle peut être également financée dans le cadre d'un congé.  

          Durée du congé de VAE : maximum 24 heures de temps de service éventuellement fractionnable.

          Délai de franchise : un an entre deux congés pour VAE. 

          Dépôt de la demande au plus tard 60 jours avant le début des actions de VAE.  
          Celle-ci indique la certification visée, les dates, la nature et la durée des actions de VAE ainsi que le nom des organismes intervenants.

          Réponse de l'administration dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le refus ou le report de la demande doivent être motivés.
          A noter : si la collectivité accepte de prendre en charge les frais de participation et, éventuellement, de préparation à une action de VAE, elle conclue une convention avec le fonctionnaire et les organismes intervenants, précisant la certification visée, la période de réalisation, les conditions et modalités de prise en charge des frais de participation et, le cas échéant, de préparation.


          Obligation de présence : à l'issue du congé pour VAE, l'agent remet à l'administration une attestation de présence effective délivrée par l'autorité chargée de la certification. 


          En cas d'absence sans motif valable, l'agent perd le bénéfice du congé pour VAE et, le cas échéant, rembourse à l'administration les frais qu'elle a pris en charge dans ce cadre.

          Pour compléter le financement d'un congé de VAE, l'agent peut utiliser son Compte personnel de formation (CPF).

          Rémunération

          Maintien du traitement et des indemnités. 

          Où s'adresser ?



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