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Carif Oref Midi-Pyrénées
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Validation des acquis de l’expérience (VAE) dans la Fonction publique territoriale

Date de mise à jour : 18/11/2019

Objectifs

Permettre à toute personne engagée dans la vie active de faire valider les acquis de son expérience en vue d'obtenir tout ou partie d'une certification professionnelle. 

Bénéficiaires

Tout agent (titulaire, contractuel, ouvrier de l'Etat) justifiant :

d'une expérience minimale d'un an continue ou non à temps complet,
- Acquise lors de son activité professionnelle ou non, d'activités de bénévoles ou de volontariat, de sportifs de haut niveau, d'activités syndicales, électives au niveau local.
- en rapport direct avec la certification, le diplôme, le titre professionnel ou le certificat de qualification professionnel visés.

Les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel sont prises en compte dans le calcul de la durée minimale d'activité requise. Il s'agit :
- des périodes de formation en milieu professionnel (PFMP),
- des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP),
- des stages pratiques d'une formation diplômante,
- des préparations opérationnelles à l'emploi (POE)
- des périodes de formation pratique de contrat d'apprentissage, de contrat de professionnalisation ou de contrat unique d'insertion (CUI).

La durée des activités réalisées dans le cadre des périodes citées ci-dessus doit représenter moins de la moitié des activités réalisées en situation de travail ou de bénévolat. 

Certifications accessibles

Sont accessibles à la VAE les certifications enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles (Rncp) :

- diplômes,
- titres à finalités professionnelle, 
- certificats de qualification professionnelle (CQP). 

Les certifications inscrites au Répertoire spécifique (RS) ne sont pas accessibles à la VAE.

L'information conseil


Toute personne peut bénéficier gratuitement d'une information sur les principes, les modalités de mise en œuvre et de financement de la VAE.

Les espaces conseil VAE conseillent sur le projet de VAE de la personne et l’orientent vers les certifications les plus proches du projet et de son expérience. Financées par la Région Occitanie, les prestations des espaces conseil VAE sont gratuites pour les usagers. Pour prendre rendez-vous, appelez le n° vert 0 800 00 73 73.

    Les étapes de la VAE


    - Recevabilité de la demande
      Le candidat adresse sa demande de VAE à l'organisme certificateur, par le biais d'un formulaire unique de candidature (Cerfa n°12818*02) accompagnée des documents justifiants de son éligibilité.

      L'organisme certificateur peut proposer au candidat une aide à la constitution de son dossier de recevabilité.

      - Constitution du dossier de validation
      Le candidat ayant reçu une décision favorable à sa demande de recevabilité, constitue son dossier de validation qui sera soumis au jury.

      Ce dossier peut être réalisé avec l’aide d’un accompagnateur. L'accompagnement à la VAE est facultatif, mais fortement recommandé. La durée de l’accompagnement est proposée en fonction des besoins du candidat. Cet accompagnement est le plus souvent réalisé par l'organisme délivrant la certification demandée ou tout autre organisme sous l’autorité du certificateur.

      - Evaluation par le jury

        Le dossier de VAE est soumis à un jury officiel qui s'assure que les acquis présentés par le candidat correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées pour la délivrance de la certification.
        Le jury évalue les acquis du candidat sur dossier et/ou à l'issue d'un entretien et le cas échéant d'une mise en situation, selon des modalités fixées par chaque certificateur.
        Un entretien avec le jury est obligatoire dans l'Enseignement supérieur. 
        Le jury doit comprendre des professionnels et une présence équilibrée d'hommes et de femmes.

          L'obtention d'une certification par la VAE n'est pas automatique :
          - validation totale : le jury décide l'attribution de la certification visée.
          - validation partielle : le jury indique au candidat les blocs de compétences obtenus et ceux devant faire l'objet d'une évaluation complémentaire, par la voie de la formation ou de la VAE. Les blocs de compétences obtenus par la VAE sont acquis définitivement. Ils font l'objet d'une attestation officielle et le candidat peut s’en prévaloir.
          - refus d'attribution du diplôme, du titre ou du certificat de qualification.

          La décision du jury est souveraine et non contestable 

          Le nombre de demandes de VAE est limité, au cours de la même année civile, à une seule demande pour une même certification et à trois demandes pour des diplômes ou titres différents.

          Financement


          La prise en charge des dépenses liées à la VAE est soumise à l’inscription de la certification recherchée au Rncp et à la recevabilité de la demande du candidat par l’organisme certificateur. 
          Les dispositifs de financement possibles sont :
          - La collectivité au titre du plan de formation,
          - Le congé pour VAE,
          - Le Compte personnel de formation (CPF).
          - Les fonds propres du candidat.

          Le congé VAE

           
          Il est de 24 heures de temps de service maximum par an et par validation. Cette durée peut être fractionnée. Entre 2 congés pour VAE, un délai de franchise d’un an est obligatoire. La demande doit être déposée 60 jours avant le début de la VAE.

          La collectivité répond dans les 30 jours suivant la réception de la demande, en motivant le refus ou le report de la demande.
          A noter : si la collectivité accepte de prendre en charge les frais de participation et, éventuellement la préparation à une action de VAE, elle conclut une convention avec le fonctionnaire et les organismes intervenants qui précise la certification visée, la période de réalisation, les conditions et modalités de prise en charge des frais de participation et, le cas échéant, de préparation.

          Obligation de présence : A l'issue du congé pour VAE, l'agent remet à l'administration une attestation de présence effective délivrée par l'autorité chargée de la certification. 

          En cas d'absence sans motif valable, l'agent perd le bénéfice du congé pour VAE et, le cas échéant, rembourse à l'administration les frais qu'elle a pris en charge dans ce cadre.

          Le traitement du candidat ainsi que ses indemnités sont maintenus.


          Où s'adresser ?


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