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Programme de rencontres du CarifOref Midi-Pyrénées

Carif Oref Midi-Pyrénées
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Contrat d’apprentissage

Date de mise à jour : 04/02/2019


Objectifs


Donner aux apprentis une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (Rncp).

La formation est gratuite pour l'apprenti.

Bénéficiaires


  • Les jeunes de 16 à 29 ans révolus.

Les jeunes de 15 ans ayant achevé la scolarité du 1er cycle d'enseignement secondaire.

Les jeunes de 14 ans qui auront 15 ans avant le 31 décembre, peuvent débuter leur formation en apprentissage sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis.

Sans limite d’âge 
    - lorsque le contrat fait suite à une poursuite d’études et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat précédent, 
    - lorsqu'il y a une rupture de contrat pour des raisons indépendantes de la volonté de l’apprenti,
    - lorsque le bénéficiaire a le statut de travailleur handicapé,
    - lorsque le bénéficiaire a un projet de création ou reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention de la certification,
    - lorsque le contrat est souscrit avec une personne inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau.

    Diplômes


    L'apprentissage permet de préparer : 
    - un diplôme professionnel de l’enseignement secondaire : CAP, baccalauréat professionnel, brevet professionnel, mention complémentaire
    - un diplôme de l’enseignement supérieur : BTS, DUT, licences professionnelles, diplômes d’ingénieur, d’école supérieure de commerce, etc.
    - un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles).
     

    Contrat


    Le contrat d'apprentissage peut être conclu en CDD ou CDI avec une période d'apprentissage. 

    Le CDD ou la période d'apprentissage dans le cas d'un CDI ont une durée de 6 mois à 3 ans.
    La durée du contrat peut être réduite pour tenir compte du niveau initial de compétences de l'apprenti. Cette durée est alors fixée par une convention tripartite signée par le centre de formation, l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal, annexée au contrat d'apprentissage. 
    La durée du contrat peut être prolongé d'un an maximum en cas d'échec à l'examen.


    La durée peut être portée à 4 ans si le salarié est reconnu travailleur handicapé ou sportif de haut niveau.

    Période d’essai : Le contrat peut être rompu par l'employeur ou l'apprenti jusqu'à l'échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectué par l'apprenti. 


    Formation sans contrat de travail : un jeune de moins de 29 ans, peut à sa demande s’il n’a pas été recruté par un employeur débuter un cycle de formation en apprentissage dans la limite d'une durée de 3 mois. 
    Sous statut de stagiaire de la formation professionnelle, il peut à tout moment signer un contrat d’apprentissage. Sa durée sera réduite d’autant.

    Une carte portant la mention "étudiant des métiers" est délivrée par l’organisme qui assure sa formation à l'apprenti. 

    Formation


    La durée minimale de formation est au minimum de 25 % de la durée totale du contrat.

    La formation en entreprise se réalise sous la responsabilité du maître d’apprentissage qui est responsable de la formation de l'apprenti et assume la fonction de tuteur. 

    Les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage  sont déterminées par convention ou accord collectif de branche à défaut d'un tel accord, le maître d'apprentissage doit : 
    - soit être titulaires d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 1 anen rapport avec la qualification préparée par l'apprenti,
    - soit, justifier de 2 années d'expérience professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.

    Le maître d’apprentissage peut suivre au maximum deux apprentis.            
                        
                                               

    Aides à l'embauche

     
    Aide de l'Etat pour les employeurs de moins de 250 salariés : 
    - 4 125 € la première année ;
    - 2 000 € la deuxième année ;
    - 1 200 € la troisième année voire la quatrième.

    L'Agefiph propose également une aide pour l'embauche de personnes handicapées en contrat d'apprentissage :
    L'aide s'échelonne de 500 € pour un contrat de 6 à 12 mois jusqu'à 3 000 € pour un contrat de 36 mois ou un CDI.

    Pas d’indemnité de fin de CDD ni de prise en compte dans les effectifs.

    Rémunération


    La rémunération minimale varie selon l'âge et l'ancienneté du jeune dans l’entreprise. La rémunération est calculée en % du Smic ou du salaire minimum conventionnel s' il est plus favorable pour les plus de 21 ans.

    Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019.


    1ère année  
    2ème année3ème année  
    16-17 ans  
    27 %        
    39 %        
    55 % 
    18-20 ans  
    43 %        
    51 %  
    67 % 
    21-25 ans  
    53 %  
    61 %  
    78 %  
    26 ans et plus100 %100 %100 %
    Ces pourcentages sont majorés de 15 points lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 1 an afin de préparer un diplôme complémentaire pour acquérir une qualification de même niveau dans un domaine connexe à la certification déjà obtenue.

    Aide au financement du permis B : Cette aide de 500 € concerne les apprentis de plus de 18 ans. Le dossier de demande est à déposer auprès du CFA.

    La Région peut attribuer à l’apprenti, sous certaines conditions, diverses aides. 

    Procédures

    L’employeur transmet le contrat à sa Chambre consulaire sous 5 jours.
    A partir du 1er janvier 2020 le dépôt du contrat se fera auprès de l'Opérateur de compétences (Opco).


    Pour avoir accès aux offres d’emploi en apprentissage :


    Pour tout savoir sur l’alternance et saisir en ligne le contrat : www.alternance.emploi.gouv.fr
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