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Pro-A reconversion ou promotion par alternance

Date de mise à jour : 19/12/2019

Objectifs

Le dispositif Pro-A a pour objectif de permettre aux salariés de changer de métier ou de profession ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation.

Attention : la mise en oeuvre de Pro-A est au main des branches professionnelles. Elles doivent déterminer les certifications qui seront accessibles à ce dispositif. Le dispositif est en attente de l'extension des futurs accords.

Salariés concernés


Pro-A vise notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail.

Les salariés concernés sont ceux qui n'ont pas atteint le niveau de qualification sanctionné par une certification enregistrée au Rncp (Répertoire national de la certification professionnelle) correspondant au grade de la licence.

Pro-A concerne les :

- salariés en CDI 
- salariés sportifs ou entraîneurs professionnels en CDD  
- salariés en Contrat unique d'insertion (CUI) en CDI

Le dispositif est accessible aux salariés en activité partielle.

Formation


La  Pro-A donne accès :   

- Soit à des actions de formation ;
- Soit à des actions de validation des acquis de l'expérience (VAE).

Pro-A permet d'acquérir une qualification dans le cadre d'actions suivies en alternance. Le dispositif associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.

La réalisation de l'action de formation peut être réalisée par un organisme de formation ou par l'entreprise elle-même si elle dispose d'un service de formation.

La liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A doit être définie par accord collectif de branche étendu.

La Pro-A peut être mobilisée pour financer l'obtention d'une certification professionnelle du socle de connaissance et de compétences (CléA ou CléA numérique).

Durée


La durée est comprise entre 6 et 12 mois.

Pour les jeunes de 16 à 25 ans qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, la durée peut être allongée à 36 mois.

La durée peut également être prolongée jusqu'à 24 mois pour d'autres types de publics définis par convention ou accord.


Durée de la formation


La durée de la Pro-A est déterminée comme celle des contrats de professionnalisation.

La durée minimale est comprise entre 6 et 12 mois. elle peut être allongée jusqu'à 36 mois pour les salariés de 16 à 25 ans révolu n'ayant pas validé le lycée et n'étant pas titulaire  d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel.

Les actions de formation sont d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée totale de Pro-A.
Un accord de branche peut porter au-delà de 25 % la durée des actions pour certaines catégories de bénéficiaires définies par accord collectif.

Mise en œuvre

L'initiative de mobiliser une Pro-A appartient à l'employeur autant qu'au salarié. 

La demande de prise en charge d'une Pro-A doit être envoyé à l'Opco dont dépend l'employeur. Ce dernier décide ensuite de prendre en charge ou non l'action de formation réalisée dans le cadre de la Pro-A.

Pro-A peut être réalisé en tout ou partie hors du temps de travail à l'initiative soit du salarié soit de l'employeur après accord écrit du salarié dans la limite de 30 heures/an et par salarié. Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, cette limite est fixée à 2 % du forfait.

Le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant qui précise la durée et l'objet de l'action réalisée. 

Lorsque les actions de formation sont effectuées pendant le temps de travail, elles donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.


Tutorat

L'employeur désigne, parmi les salariés qualifiés de l'entreprise, un tuteur chargé d'accompagner chaque bénéficiaire de la reconversion ou de la promotion par alternance.

Le tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.

Le tuteur ne peut exercer ses fonctions de tuteur simultanément auprès de plus de 3 salariés en contrats de professionnalisation ou d'apprentissage ou en Pro-A.

L'employeur peut assurer lui-même le tutorat auprès de 2 salariés maximum dès lors qu'il remplit les conditions de qualification et d'expérience.

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