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Programme de rencontres du CarifOref Midi-Pyrénées

Carif Oref Midi-Pyrénées
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Parcours d’accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l’Etat (Pacte)

Date de mise à jour : 17/11/2017

Objectifs

Faciliter l'insertion professionnelle des personnes en difficulté en leur permettant de bénéficier d'une formation en alternance dans le cadre d'un contrat de travail de droit public rémunéré.

Bénéficiaires

Les jeunes de 28 ans maximum peu ou pas qualifiés (niveau de qualification inférieur à la fin du 2nd cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel) et les demandeurs d'emploi de longue durée, âgés de 45 ans et plus et bénéficiaires des minimas sociaux 

Employeurs

Administration d’État, territoriale ou hospitalière. 

Contrat

Contrat de droit public portant sur des emplois vacants du niveau de catégorie C (nombre de postes ouverts et modalités de recrutement précisés par avis de recrutement). Le bénéficiaire est agent de l'administration d'accueil.

Période d'essai de 2 mois, au terme de laquelle est vérifiée, avec le tuteur, l'adéquation entre emploi, service d'affectation et programme de formation (avec, éventuellement, avenant au contrat pour remédier à tout erreur d'orientation).

Rupture avant terme : l'administration peut mettre fin au Pacte avant son terme, notamment en cas de manquement de l'agent aux obligations prévues au contrat (pas d'indemnité) ou d'insuffisance professionnelle (indemnités réduites de moitié).

Durée du travail : identique à celle des agents du service recruteur.
Les heures de formation sont assimilées à du temps de travail effectif. 

Titularisation en fin de contrat, après obtention de la certification visée, sous réserve de la vérification de l'aptitude du jeune par une commission ad hoc et de son engagement de servir pour une durée égale à deux fois la durée du Pacte, majorée le cas échéant des périodes de renouvellement. S'il rompt cet engagement, l'agent pourra être tenu de rembourser les frais de formation engagés par l'administration.

Durée

1 à 2 ans, éventuellement prolongés dans la limite des congés de maternité, adoption, paternité, maladie ou accident du travail.

Renouvellement du contrat possible, dans la limite d'un an, si le bénéficiaire n'a pu obtenir la certification visée suite à l'échec aux épreuves d'évaluation ou la défaillance de l'organisme de formation.

Formation

Formation, en alternance avec l'exercice de l'activité professionnelle, permettant d'acquérir : 
- une qualification en rapport avec l'emploi pour lequel le jeune a été recruté,
- ou, le cas échéant, le titre ou diplôme requis pour l'accès au corps dont relève cet emploi.
Durée minimale : 20 % de la durée totale du contrat.

Tutorat obligatoire pour accueillir et guider le bénéficiaire, suivre son parcours de formation et organiser son activité dans le service. Le tuteur doit être volontaire, justifier d'une ancienneté minimale de service de deux ans et être formé. Il ne peut suivre simultanément que deux agents au maximum.

Réalisation de la formation par des organismes extérieurs et/ou par l'administration d'accueil.
La convention de formation est annexée au contrat dans les deux mois suivant son entrée en vigueur. Elle peut prévoir que la formation délivrée par un organisme extérieur se déroule en dehors des plages horaires applicables aux agents du service employeur.

Rémunération

Pour les jeunes de moins de 21 ans, la rémunération est de 55 % du minimum de traitement de la fonction publique, elle est portée à 70 % pour les plus de 21 ans.

Procédures

Recrutement du Bénéficiaire après une procédure de sélection à laquelle sont associés les organismes concourant au service public de l'emploi (Pôle emploi, Mission locale…).

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