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Carif Oref Midi-Pyrénées
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Congé de reclassement

Date de mise à jour : 31/01/2019

Objectifs

Favoriser le reclassement des salariés licenciés pour motif économique avant même que leur contrat de travail ne soit rompu. Ce congé a pour objet de permettre aux salariés de bénéficier d'actions de formation et de l'aide d'une cellule d'accompagnement.

Employeurs

Entreprise d'au minimum 1 000 salariés (hors cas de redressement ou liquidation judiciaire), 


Bénéficiaires

Tout salarié susceptible d'être licencié pour motif économique d'une entreprise soumise à l'obligation de mise en œuvre du congé de reclassement.

Mise en œuvre

Information et consultation préalable 
    - auprès des salariés : l'employeur informe les salariés des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement, soit au cours de l'entretien préalable de licenciement ou, à défaut, à l'issue de la dernière réunion du comité d'entreprise.
      - auprès des représentants du personnel : l'employeur les informe également des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement et les consulte sur ces modalités de mise en œuvre. Si l'employeur est tenu de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi, les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement devront être précisées dans celui-ci.
      - Proposition au salarié : dans tous les cas, l'employeur propose au salarié le bénéfice du congé de reclassement dans la lettre de licenciement. 

      Réponse du salarié : délai de réflexion de 8 jours à compter de la notification de la lettre de licenciement.

      A noter : l'absence de réponse au terme de ce délai vaut refus du congé de reclassement. Si le salarié accepte le congé de reclassement, celui-ci débute à l'expiration du délai de réponse de 8 jours.

      Rémunération

      Pendant le préavis de licenciement : rémunération normalement due au titre de cette période.
      Après le préavis de licenciement : allocation égale à 65 % de la rémunération brute moyenne perçue au cours des 12 derniers mois, sans pouvoir être inférieure à 1293,03 €.
      Il est remis au salarié un bulletin mensuel indiquant le montant et les modalités de calcul de cette rémunération.


      Durée

      Entre 4 mois à 12 mois maximum.
      La durée du congé est fixée par l'employeur, après consultation des représentants du personnel, au vu des résultats de l'entretien d'évaluation ou du bilan de compétences.

      A noter :
      la durée du congé peut être inférieure à 4 mois si le salarié donne son accord express.
      Si le salarié effectue une action de formation ou de validation des acquis de l'expérience (VAE), la durée du congé ne pourra pas être inférieure à la durée de ces actions dans la limite de 12 mois. 

      Contenu

      Élaboration du contenu 

      - entretien d'évaluation et d'orientation : il est réalisé par la cellule d'accompagnement. Il vise à définir avec le salarié, un projet de reclassement et en déterminer les modalités de mise en œuvre.


      - bilan de compétences : si le projet de reclassement n'a pu être défini, la cellule d'accompagnement propose au salarié un bilan de compétences spécifique, visant exclusivement à déterminer le projet professionnel.A noter : suite à l'entretien ou au bilan de compétences, la cellule transmet à l'employeur et au salarié un document précisant le contenu, la durée et les étapes des actions à mettre en œuvre. Les actions sont prescrites en fonction du projet professionnel, des expériences, diplômes et compétences du salarié et des possibilités de reclassement dans le bassin d'emploi.

      Remise et signature du document formalisant le contenu du congé de reclassement (durée du congé, nature des actions de reclassement, organismes prestataires, obligations du salarié). Ce document est remis au salarié qui doit le signer sous 8 jours à compter de sa réception.

      A noter : l'absence de signature au terme de ce délai vaut refus du congé. Dans ce cas, l'employeur notifie au salarié la fin du congé de reclassement par lettre recommandée.

      Prestations d'accompagnement et actions de reclassement

      - accueil et suivi réguliers et individualisés des salariés,
      - aide à la recherche d'emploi (aide à la rédaction de CV ; préparation aux entretiens professionnels…),
      - prospection d'offres d'emploi écrites et précises, correspondant au profil professionnel des salariés.
      - actions de formations en lien direct avec l'emploi visé,
      - VAE.


      Obligations et statut du salarié


      Suivi obligatoire des actions de formation, VAE et des prestations de la cellule d'accompagnement inscrites dans le document qu'il a signé. 
      A défaut et sans motif légitime, l'employeur peut le mettre en demeure, par lettre recommandée, d'effectuer les actions prescrites dans un délai précis. Si le salarié ne donne pas suite, l'employeur lui notifie la fin du congé de reclassement mais le contrat de travail se poursuit jusqu'à échéance du préavis.

      Information sur l'accès à un nouvel emploi éventuel.
      S'il trouve un nouvel emploi pendant le congé, le salarié doit en informer l'employeur avant l'embauche. 
      Si le préavis n'est pas arrivé à son terme, le contrat de travail se poursuit jusqu'à son échéance normale.

      Pendant la période de congé de reclassement excédant la durée du préavis : pas de droits à congés payés ni à ancienneté mais maintien de le sa qualité d'assuré social, du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et de la couverture sociale en cas d'accident du travail. 

      Le congé de reclassement peut comporter des périodes de travail durant lesquelles il est suspendu. Ces périodes de travail sont effectuées pour le compte de tout employeur, à l'exception des particuliers, dans le cadre de CDD ou de contrats de travail temporaire. Au terme de ces périodes de travail, le congé de reclassement reprend, sans pouvoir excéder son terme initial.

      Financement 

      Rémunération et actions de reclassement financées par l'employeur.


      Contacts

      Direccte
      Pôle emploi

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