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Période de professionnalisation dans la fonction publique d'Etat

Date de mise à jour : 15/06/2017

Objectifs

La période de professionnalisation permet à un agent de la fonction publique d'Etat la réalisation d'un projet professionnel afin d'accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes. 

Elle est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel se destine l'agent et peut se dérouler dans un emploi différent de son affectation antérieure.

Elle peut en outre donner accès à un autre corps ou cadre d'emplois de même niveau et classé dans la même catégorie. Pour bénéficier de cette voie d'accès, les fonctionnaires doivent être en position d'activité dans leur corps.

Bénéficiaires

Tout agent de la fonction publique d'Etat (fonctionnaires, agents non titulaires ou ouvriers).

Pour les agents non titulaires et les ouvriers d'Etat, la période de professionnalisation peut permettre de changer d'emploi au sein de leur administration ; en revanche, ils ne peuvent pas bénéficier d'un détachement suivi d'une intégration ou d'une mise à disposition pour occuper un emploi relevant d'une autre administration. 

Durée

La durée d'une période de professionnalisation est comprise entre 3 et 12 mois, comportant une activité de service et des actions de formation en alternance. 

Mise en œuvre

La mise en œuvre est à l'initiative soit de l'administration soit du fonctionnaire. La demande de l'agent doit être écrite. L'administration doit lui notifier par écrit, dans les 2 mois, l'accord ou le rejet de sa demande. Si la demande est rejetée, le rejet doit être motivé et soumis à avis de la commission administrative paritaire.

Le pourcentage d'agents simultanément absents au titre de la période de professionnalisation ne peut dépasser 2 % du nombre total d'agents d'un service (dans un service de moins de 50 agents, l'administration peut différer le départ simultané de plusieurs agents). 

La période de professionnalisation peut se dérouler, en tout ou partie, hors temps de travail et s'imputer sur le compte personnel de formation (CPF) après accord écrit de l'agent.

La réalisation d'une période de professionnalisation donne lieu à la signature d'une convention signée entre l'administration et le fonctionnaire, mentionnant : 

  • les fonctions auxquelles l'agent est destiné,
  • la durée de la période de professionnalisation,
  • les qualifications à acquérir,
  • les actions de formation prévues.

Si la période de professionnalisation a pour objet de permettre à l'agent d'accéder à un nouveau corps ou cadre d'emplois, il en est fait mention dans la convention qui doit alors être approuvée par les administrations d'origine et celle d'accueil. 

A l'issue de la période de professionnalisation le fonctionnaire est évalué. L'évaluation établit son aptitude à servir dans le corps ou le grade d'emploi visé.


Statut

Durant la période de professionnalisation : l'agent est en position d'activité dans son corps d'origine. Il bénéficie de l'ensemble des dispositions statutaires relatives à cette position.

A l'issue de la période de professionnalisation : après avoir satisfait à l'évaluation établissant son aptitude à servir dans le corps ou cadre d'emplois visé, le fonctionnaire fait l'objet, après avis de la commission administrative paritaire concernée, d'une décision de détachement dans celui-ci. Après 2 ans de services effectifs dans cette position de détachement, le fonctionnaire est, sur sa demande, intégré dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil.


Contacts

Administration

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