Le site au service
des professionnels de l'emploi
& de la formation


Programme de rencontres du CarifOref Midi-Pyrénées

Carif Oref Midi-Pyrénées
Imprimer

Congé de formation professionnelle (CFP) Dans la Fonction publique territoriale

Date de mise à jour : 16/06/2017

Objectifs

Permettre à l'agent de suivre, à sa demande, des formations à caractère professionnel ou personnel, indépendamment de celles proposées par l'administration dans le cadre du plan de formation.

Bénéficiaires

Agents (titulaires ou non) justifiant d'au moins 3 ans de services effectifs. 

A noter : les agents non titulaires doivent en outre justifier de 12 mois, consécutifs ou non, dans la collectivité ou l'établissement auquel est demandé le CFP.
Un fonctionnaire mis à disposition dans une autre collectivité peut également bénéficier du CFP.
Une décharge partielle de service peut également être octroyée aux agents, titulaires ou non, pour suivre une action de formation tout en restant en position d'activité.

Durée

3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière, utilisables en une seule fois (fractionnable en semaine, journée ou demi-journée).

Mise en œuvre

Dépôt de la demande de CFP au moins 90 jours avant le début de la formation : la demande précise la date, la nature, la durée de la formation et le nom de l'organisme de formation.

Réponse du chef de service sous 30 jours : le rejet ou le report éventuel doit être motivé.
L'administration peut subordonner le départ en CFP au remboursement de la rémunération par le Centre de gestion : elle dispose alors de 30 jours supplémentaires pour rendre sa décision.

Délai de franchise : un délai de franchise d'un an doit être respecté entre le CFP et une action de préparation aux concours et examens de la fonction publique ou un autre CFP (sauf si l'action n'a pu être terminée du fait de nécessité de service).

Statut

Durant le CFP : l'agent est considéré en service.
La durée du CFP est prise en compte pour l'acquisition de l'ancienneté, les droits à congé (utilisables pendant ou après le CFP).
L'agent doit remettre à l'administration une attestation de présence effective en formation, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail. En cas d'absence sans motif valable, il est mis fin au CFP et l'agent doit rembourser les indemnités perçues.

A l'issue du CFP : l'agent reprend de plein droit son service (éventuellement dans un autre poste).
Le fonctionnaire est soumis à une obligation de servir dans l'une des trois fonctions publiques pendant une période d'une durée égale au triple de celle durant laquelle il a été indemnisé (à défaut, remboursement des indemnités au prorata temporis). 

L'autorité de nomination des agents peut dispenser le bénéficiaire d'un CFP de son obligation de service après avis de la commission administrative paritaire.  

Rémunération

Indemnité mensuelle forfaitaire :85 % des traitement brut et indemnité de résidence, durant au maximum 1 an et dans la limite du traitement et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 650 d'un agent en fonction à Paris.

A noter : les assistants maternels et familiaux sont rémunérés à hauteur de 85 % du montant moyen, sur l'année écoulée précédant le départ en CFP, de leurs rémunérations.

Frais de formation, hébergement, transport : à la charge de l'agent.

Contacts

Administration
Cnfpt (Centre national de la fonction publique territoriale) www.cnfpt.fr

RetourHaut de page
 
Fonds social EuropéenUnion EuropéenneDireccte OccitanieRégion Occitanie / Pyrénées - Méditerranée