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Contrat de professionnalisation

Date de mise à jour : 13/02/2019


Objectifs


Favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d’emploi en leur permettant d’acquérir une qualification dans le cadre d'un contrat de travail associant en alternance périodes de formation et mise en situation de travail.

Bénéficiaires


Jeunes de 16 à 25 ans révolus souhaitant compléter leur formation initiale. 
Demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus.
Bénéficiaires de minima sociaux : RSA (Revenu de solidarité active) ; ASS (Allocation de solidarité spécifique) ; AAH (Allocation adultes handicapés) ou ayant été en CUI (Contrat unique d’insertion).


Entreprises


Employeurs de droit privé, y compris 
Epic (Etablissement public industriel et commercial), entreprises de travail 
temporaire (chaque mission d’intérim doit durer au moins 6 mois) et saisonnier (deux employeurs saisonniers peuvent signer une convention tripartite, annexée au contrat, avec un même salarié pour l’obtention d'1 ou par dérogation de 2 qualifications professionnelles).

Contrat


Le contrat de professionnalisation est un contrat en CDI ou CDD. Il débute par une action de professionnalisation qui correspond à la durée du contrat pour un CDD. 

Le CDD ou l'action de professionnalisation du CDI a une durée comprise entre 6 et 12 mois.

Le contrat de professionnalisation en CDD peut être renouvelé une fois avec le même employeur 
- pour suivre une qualification supérieure ou complémentaire à celle obtenue via un 1er contrat,
- en cas d’échec aux épreuves d’évaluation de la formation, de maternité, maladie, accident du travail, maladie professionnelle ou de défaillance de l’organisme de formation. 

La durée du contrat peut être portée jusqu'à 36 mois pour les bénéficiaires de minima sociaux, les anciens bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion, les jeunes pas ou peu diplômés et les demandeurs d'emploi inscrits depuis plus d'un an quel que soit leur âge.

Par accord collectif de branche ou, à défaut, interprofessionnel, la durée peut être portée à 24 mois pour certains publics ou qualifications.


Période d’essai : une période d’essai peut être prévue au même titre qu’un contrat de droit commun.

Carte d’étudiant des métiers : délivrée par l’organisme de formation au jeune en formation d’au moins un an visant une certification du Rncp (Répertoire national des certifications professionnelles). 

Mobilité


Les bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation peuvent effectuer une période de mobilité à l'étranger. Cette période ne pourra excéder une durée d'un an et permettra de porter celle du contrat à 24 mois au lieu de 12 mois maximum. Dans ce cadre l'exécution du contrat en France devra être au minimum de 6 mois. 

Rémunération


Rémunération minimale durant le CDD ou le temps de professionnalisation en début de CDI

Age Titre ou diplôme non professionnel
de niveau IV ou titre ou diplôme
professionnel inférieur au bac
Titre ou diplôme professionnel
égal ou supérieur au bac
ou diplôme de l’enseignement supérieur
16-20 ans 55 % du Smic 65 % du Smic
21-25 ans 70 % du Smic 80 % du Smic
26 ans et plus Smic ou 85 % du minimum conventionnel
de branche si plus favorable
Smic ou 85 % du minimum conventionnel 
de branche si plus favorable

Les frais de transport entre lieux de travail et de formation relèvent de l’exécution du contrat de travail : ils sont financés par l’employeur selon les dispositions contractuelles ou conventionnelles afférentes. 

Formation


Diplômes et qualifications accessibles :
- certification enregistrée au Rncp
- qualification reconnue dans les classifications d’une Convention collective nationale de branche (CCN)
- certificat de qualification professionnelle (CQP)

A noter : l’obtention d’une qualification reconnue dans une CCN fait l’objet d’une attestation remise par l’employeur au salarié.

À titre expérimental pour une durée de 3 ans, le contrat de professionnalisation pourra définir un parcours de formation « sur-mesure » qui ne sera pas nécessairement qualifiant ou certifiant. Il pourra être conclu en vue d'acquérir des compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences (Opco) en accord avec le salarié, notamment l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences. L'objectif est de permettre aux personnes les plus éloignées de l'emploi de disposer d'une formation "sur mesure" plus adaptée à leurs besoins 
L'Opco établit le parcours de formation en fonction des compétences à acquérir et en veillant à la répartition et à l'articulation entre la formation théorique et la pratique en entreprise. Il assure le suivi du parcours de formation du salarié durant l'exécution du contrat. Il peut, le cas échéant, en lien avec l'employeur, proposer des adaptations au contenu de la formation afin de répondre au mieux aux besoins de l'entreprise et du salarié.


La durée minimale de l’action de professionnalisation (évaluation, accompagnement, enseignements généraux, professionnels et techniques) est comprise entre 15 et 25 % de la durée du CDD ou de la période de professionnalisation du CDI, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.

Attention : cette durée peut être portée, par accord de branche (ou, à défaut, interprofessionnel), au-delà de 25 % de la durée du CDD ou de la période de professionnalisation du CDI, pour certains publics (notamment les bénéficiaires de minima sociaux ou CUI, les jeunes pas ou peu diplômés et les demandeurs d'emploi inscrits depuis plus d'un an).

La mise en œuvre des actions d’évaluation, d’accompagnement, de formation est réalisée par un organisme de formation ou par le service de formation interne de l’entreprise (structure pérenne de formation n’ayant pas à justifier d’un numéro de déclaration d’activité d’organisme de formation). Ces actions doivent débuter dans les 2 mois suivant le début d’exécution du contrat.
A la signature du contrat, employeur et salarié définissent les actions d’évaluation, d’accompagnement, d’enseignements généraux, professionnels et techniques. Un document annexé au contrat précise les objectifs, le programme et les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation.
Ils peuvent signer un avenant le modifiant sous réserve d’accord de l’Opco et dans la limite de la durée du contrat.

A noter : le contrat de professionnalisation ne peut pas comporter de clause prévoyant le remboursement de la formation en cas de rupture du contrat de travail (clause de dédit-formation interdite).

Tutorat


Le tutorat est obligatoire.
Le tuteur désigné par l'employeur doit être volontaire et justifier d'au minimum 2 ans d'expérience professionnelle dans une qualification en rapport avec la professionnalisation visée.
Le tuteur ne peut suivre plus de 3 personnes simultanément en contrat de professionnalisation ou en apprentissage.

L'employeur peut assurer lui même le tutorat dès lors qu'il remplit les conditions de qualification et d'expérience. Il ne peut assurer simultanément le tutorat de plus de 2 salariés.

Financement au titre de la formation


Possibilité de financement par l’Opco des dépenses : 

- d’évaluation, d’accompagnement et de formation du salarié sur la base de forfaits horaires fixés par accord collectif de branche ou, à défaut, par accord interprofessionnel (à défaut d’accord, 9,15 €/h.). Ces forfaits peuvent être modulés selon la nature et le coût de la prestation.

- de formation du tuteur dans la limite de 15 €/h. pour 40 heures maximum et d’exercice de la fonction tutorale, dans la limite de 230 € par mois et par bénéficiaire pour 6 mois maximum.

A noter : pour les bénéficiaires de minima sociaux ou CUI et les jeunes pas ou peu diplômés, les plafonds de prise en charge sont améliorés pour les dépenses d’évaluation, d’accompagnement et de formation du salarié (15 €/h.) et d’exercice de la fonction tutorale (345 € par mois et par bénéficiaire pour 6 mois maximum ; ce taux s’applique également si le tuteur est âgé de 45 ans ou plus mais les deux possibilités de majoration ne sont alors pas cumulables).

- de tutorat externe à l’entreprise, éventuellement mis en place pour les publics prioritaires et les personnes ayant été suivies par un référent ou celles n’ayant pas eu d’activité professionnelle à temps plein et en CDI au cours des trois années précédant l’entrée en contrat de professionnalisation.

- des dépenses de professionnalisation en cas de rupture du contrat, dans la limite de 3 mois, si la professionnalisation est d’une durée minimale d’un an et que la rupture n’est pas de l’initiative du salarié.

Avantages pour l'employeur


Exonération des cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales pour l’embauche d’un demandeur d'emploi de 45 ans et plus, dans la limite du Smic. 

Aides gérées par Pôle emploi pour l’embauche d’un demandeur d’emploi
- de 26 ans et plus : maximum 2 000 €
- de 45 ans et plus : 2 000 €

Ces aides sont versées à l’issue des 3ème et 10ème mois d’exécution du contrat (prorata temporis si temps partiel).
L'âge du bénéficiaire du contrat, qui ne doit pas avoir appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des six derniers mois précédant la date de début du contrat, est apprécié à la date du début d’exécution du contrat. De plus, l'employeur ne doit pas avoir procédé, dans les six mois qui précèdent l'embauche, à un licenciement économique sur le poste en question.

L'Agefiph propose des aides pour l'embauche de personnes handicapées en contrat de professionnalisation :
Aides qui s'échelonnent de 1 000 €, pour un contrat de 6 mois jusqu'à 4 000 € pour un CDI ou un contrat de 24 mois.

Pas d’indemnité de fin de contrat (CDD) ni de prise en compte dans les effectifs.

Procédures


L'employeur transmet, au maximum sous 5 jours calendaires suivant le début d’exécution du contrat, le contrat et le programme de formation à son Opco.
Ce dernier décide, sous 20 jours (à défaut, accord tacite), du financement du contrat : il notifie sa décision à l'employeur et dépose le contrat à la Direccte.


Pour tout savoir sur l’alternance et saisir en ligne le contrat : www.alternance.emploi.gouv.fr
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