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Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

Date de mise à jour : 31/01/2019

Objectifs

Eviter ou limiter le nombre de licenciement pour motif économique et faciliter le reclassement des salariés pour lesquels ce type de licenciement ne peut être évité.

Employeurs

Obligation de PSE pour toute entreprise d’au moins 50 salariés qui prévoit au moins 10 licenciements pour motif économique sur une période de 30 jours.


Bénéficiaires

Tout salarié pour lequel un licenciement pour motif économique est envisagé.

Contenu

Le plan de sauvegarde pour l'emploi est un document qui regroupe en ensemble de mesures, il est obligatoirement communiqué à la Direccte.

Actions possibles : 
- reclassement interne des salariés (si les emplois concernés sont de catégorie inférieure, l’accord express des salariés est obligatoire), 
- reclassement externe à l’entreprise, 
- formation, validation des acquis de l’expérience ou reconversion,
- réduction ou aménagement du temps de travail
- soutien à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités

Procédures


L’entreprise peut établir le plan de sauvegarde de l’emploi selon deux modalités différentes :
- négociation d'un accord avec les syndicats ou le conseil d'entreprise,
- élaboration d'un document unilatéral.

Les représentants du personnel doivent être informés et consultés sur le contenu du PSE. 
L'employeur doit informer la Direccte de l'ensemble de la procédure. La Direccte homologue le PSE afin qu'il puisse être mis en oeuvre.

Contacts

Direccte

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